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Volontariat, que dit la loi ?

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires définit le volontariat comme suit :

Le volontariat est toute activité :

  • a) exercée sans rétribution ni obligation ;

  • b) exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble ;

  • c) organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ;

  • d) qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation [en tant qu'agent] statutaire.

Un volontaire est toute personne physique qui exerce une activité telle qu’énoncée ci-dessus (y compris les personnes chargées d'un mandat ou qui sont membres d'un organe de gestion dans une organisation ;

Une organisation est toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires.

L’organisation a l’obligation d’informer le futur volontaire sur les points suivants :

  • - Le but désintéressé et le statut juridique de l'organisation ; s'il s'agit d'une association de fait, de l'identité du ou des responsables de l'association ;

  • - Le contrat d'assurance qu'elle a conclu pour volontariat ;

  • - S'il s'agit d'une organisation qui n'est pas civilement responsable, au sens de l'article 5, du dommage causé par un volontaire, du régime de responsabilité qui s'applique pour le dommage causé par le volontaire et de l'éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d'un contrat d'assurance ;

  • - La couverture éventuelle, au moyen d'un contrat d'assurance, d'autres risques liés au volontariat ;

  • - Le versement éventuel d'un défraiement pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de ce défraiement et des cas dans lesquels il est versé

  • - Le devoir de discrétion et, le cas échéant, le secret professionnel auquel est tenu le volontaire ;

Vous trouverez dans la partie Outils de ce site internet un exemple de cette ‘Note d’informations’ à communiquer à vos volontaires. Ils vous incombent de les compléter et d’adapter le document à la situation rencontrée pour le volontariat proposé.

En dehors de ces informations, la loi ne prévoit pas de signature d’un contrat. En effet, le volontariat ne doit pas être assimilé à un emploi salarié.

Cependant, certaines organisations proposent la signature d’une convention. Ce document reprend généralement les termes du volontariat : lieu, tâches, horaire et d’autres informations utiles.

Le volontaire a l’obligation de prévenir son organisme indemnisateur, que ce soit :

  • l’Onem pour le chômage ;
  • le CPAS pour le revenu d’intégration
  • le médecin-conseil pour l’assurance maladie-invalidité.

Les documents nécessaires se trouvent dans la partie Outils de notre site internet. Nous mettons régulièrement notre site à jour, mais il est tout de même important de vérifier que vous ayez bien la dernière version du document en votre possession.

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez consulter le site de la Plateforme Francophone du Volontariat ou nous envoyer un mail à l’adresse plugin@pfcsm-opgg.be

Vous souhaitez organiser une session d’informations sur le volontariat au sein de votre organisation ? Nous organisons des sessions pour les professionnels du secteur de la santé mentale ainsi que pour les usagers et les proches. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 02/289.09.67 ou par mail à l’adresse plugin@pfcsm-opgg.be.